Communiqué du Député Benoît MOURNET à propos du cahier des charges relatif au dossier « Reconquête commerciale en milieu rural. Appel à projets. »
« En 2021, plus de 21 000 communes rurales ne disposent d’aucun commerce soit 62%, contre 25% en 1980. Ce déclin de la commercialité observé en zone rurale conduit à une perte d’attractivité de ces territoires, mais aussi à des difficultés d’accès à des paniers de services de la vie courante. Dans les zones peu denses, le trajet routier médian pour se rendre au pôle commercial le plus proche est de 10 minutes (2,6 minutes dans les zones denses).
Le Gouvernement a décidé de mettre en place un dispositif d’accompagnement à l’installation de commerces multi-services, sédentaires ou non sédentaires, dans des communes rurales qui en sont dépourvues ou dont l’offre existante ne permet pas de répondre aux besoins des habitants.
Le dispositif permet de couvrir les catégories de dépenses suivantes :
- Acquisition des locaux et travaux relatifs à la remise en état du local (aide réservée aux porteurs de projet publics et parapublics et aux SCIC) : prise en charge du déficit d’opération à hauteur de 50%, dans une limite de 50 000€.
- Aménagement des locaux et acquisition du matériel professionnel : prise en charge à hauteur de 50% des dépenses éligibles dans une limite de 20 000€, et jusqu’à 25 000€ si le projet présente un intérêt particulier en matière de développement durable.
- Acquisition d’un véhicule professionnel de tournée et du matériel professionnel (aide réservé aux commerces non sédentaires) : prise en charge à hauteur de 50% des dépenses éligibles dans une limite de 20 000€.
- Prestation d’accompagnement afin de concevoir, mettre en œuvre et faire vivre un projet d’installation d’un commerce en milieu rural : prise en charge à hauteur de 5 000€.
Les porteurs de projets bénéficient de l’accompagnement des Préfectures de leur département d’implantation pour monter leur dossier de candidature. Celles-ci seront aussi en charge de leur instruction.
Les communes d’implantation doivent répondre aux critères suivants :
- Être classée en « bourg rural », « rural en habitat dispersé » ou « rural à habitat très dispersé » (analyse au cas par cas dans les collectivités situées en DROM) ;
- Trajet routier médian pour se rendre à l’offre commerciale la plus proche supérieur à dix minutes ;
- Aucun commerce ou les derniers commerces implantés ne répondent plus aux besoins de première nécessité de la population ;
- Le dispositif sera opérationnel à partir du 1er mars 2023, jusqu’à épuisement de l’enveloppe.
Le dispositif sera lancé mi-mars 2023.
Les demandes seront examinées au fur et à mesure par les préfectures avant d’être transmises à l’ANCT conformément à l’article 6.1. Des comités techniques seront mis en place si nécessaire, au maximum tous les trois mois, jusqu’à ce que le budget alloué au dispositif soit épuisé.