Lors de la séance plénière du Conseil départemental du 29 mars 2024, la Vice -présidente chargé des Solidarités sociales, action territoriale et santé Joëlle Abadie a lu un Voeu où elle n’a pas caché ses inquiétudes concernant la Réforme de la dépendance.
L’élue a voulu tirer la sonnette d’alarme car si rien n’est fait des EHPAD (Etablissements d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes) pourraient fermer suite à des problèmes financiers ou d’autres pourraient privilégier l’accueil des résidents aux meilleurs revenus.
Ce Voeu portée par le groupe «Passionnément Hautes-Pyrénées, Radicalement Solidaires», a reçu le soutien des groupes «Nos territoires en commun», «Socialiste et apparenté» et «Progrès et Solidarités».
Texte du Voeu : « Réforme de la dépendance : un cinquième risque pour bien vieillir !
« Après accord en Commission mixte paritaire, le Parlement a voté la Proposition de loi ‘’Portant mesures pour bâtir la société du bien-vieillir et de l’autonomie’’. Ce texte introduit notamment la possibilité pour les EHPAD de moduler les tarifs des places non habilitées à l’aide sociale en fonction des ressources des résidents mais aussi la nature des places proposées (chambres doubles, chambres simples…).
Même si cette souplesse apparente donnée aux établissements doit être encadrée nous dit-on « par un décret et les établissements ne pourront pas réduire leurs nombre de places habilitées à l’aide sociale », beaucoup d’élus et de responsables d’établissements craignent que le choix de favoriser l’accueil des personnes ayant les meilleurs revenus devienne la règle – au détriment des personnes en ayant le plus besoin au regard de leur situation – et que la logique de déconventionner un maximum de lits de l’aide sociale suive.
Cette crainte est d’autant plus partagée que la plupart des EHPAD connaissent des problèmes financiers que seule une réforme du financement de la dépendance et des soins pourrait résoudre.
L’engagement de voter une loi de programmation pour le grand âge figure bien dans le texte actuel, mais pour l’instant la nouvelle Ministre déléguée auprès de la Ministre du Travail, de la Santé et des Solidarités, chargée des Personnes âgées et des Personnes handicapées, Fadila Khattabi, n’a pas clairement assuré que ce débat parlementaire aurait bien lieu d’ici la fin de l’année, ni à un autre moment.
Les acteurs du secteur, leurs fédérations, les associations de famille et d’usagers et les élus de tous les rangs politiques pointent pourtant son urgence et sa nécessité. Alors à son poste, Madame la Ministre Aurore Berger s’était d’ailleurs engagée à proposer une loi dans l’année 2024.
En conséquence, considérant :
- La situation financière catastrophique de nombreux EHPAD, pouvant conduire à leur fermeture ;
- Le niveau de reste à charge déjà important pour les résidents et leurs familles ;
- Que le tarif hébergement ne saurait financer la dépendance et les soins ;
- Les besoins de nouvelles solutions de financement de la dépendance et des soins, en remplacement de la tarification actuelle ;
- Les risques accrus de demandes de déconventionnements à l’aide sociale par nécessité, mettant en péril l’accessibilité pour tous à ces établissements ;
- Les risques de discrimination des personnes au regard de leurs revenus, sans tenir compte de l’urgence de leurs besoins ;
- La nécessité d’un débat parlementaire de qualité pour la loi de programmation souhaitée par tous
Les élus signataires :
- Demandent qu’un nouveau plan de financement d’urgence des EHPAD puisse être rapidement mis en oeuvre pour les établissements en grade difficulté ;
- Souhaitent que le Gouvernement annonce un calendrier législatif permettant d’engager rapidement un débat parlementaire – à hauteur de l’enjeu et à l’écoute des professionnels du secteur – pour la construction de cette grande loi our le bien-vieillir, et notamment s’agissant de la réforme du financement de la dépendance et des soins.
- Demandent dans ce cadre, que la Dépendance devienne effectivement un cinquième risque de l’Assurance Maladie. Si son existence théorique est actée par la loi organique et la loi du 7 août 2020 « relatives à la dette sociale et à l’autonomie », les modalités de financement restent encore à mettre en oeuvre pour permettre de donner des moyens efficaces et pérennes aux établissements et services. Sans une branche dotée de ressources suffisantes, il sera à l’avenir impossible de garantir un égal accès et une qualité de prise en charge pour tous. »
Après Joëlle ABADIE du groupe «Passionnément Hautes-Pyrénées, Radicalement Solidaires», ont aussi pris la parole Jean BURON Conseiller départemental de Bordères-sur-l’Echez qui a clarifié la position du groupe communiste, Maryse CARRERE Conseillère départementale de la vallée des Gaves et Sénatrice des Hautes-Pyrénées, Laurent LAGES Conseiller départemental de Lannemezan.
Maryse CARRERE
