Le Conseil départemental s’est réuni en session plénière ce vendredi 14 décembre à 9h30.
4 points principaux étaient à l’ordre du jour : la définition du schéma départemental de santé, le plan d’action pour 2025 – 2029 du logement, les dotations pour l’année 2025 des collèges privés et le pré-budget 2025.
DÉFINITION DU SCHÉMA SANTÉ DÉPARTEMENTAL
Le Département a établi une feuille de route institutionnelle afin de prioriser ses actions en matière de santé.
Bien que la compétence de santé relève de l’Etat, le succès des politiques locales d’accès aux soins dépend d’une bonne coopération entre plusieurs acteurs. C’est pourquoi le Département a décidé de définir un schéma directeur permettant de coordonner ses actions avec les partenaires locaux et institutionnels.
LES COMPÉTENCES DU DÉPARTEMENT EN MATIÈRE DE SANTÉ
Chaque année, le Département consacre un peu plus de 103 M€ au soutien des personnes en perte d’autonomie (personnes âgées et personnes handicapées). Cela représente près de 30 % du budget de fonctionnement de la collectivité.
Le Département exerce des compétences sanitaires, sociales et médico- sociales en priorité auprès des publics les plus vulnérables :
- La Protection Maternelle et Infantile (PMI) et l’Aide Sociale à l’Enfance (ASE) ;
- La prévention à tous âges de la vie, notamment par la vaccination et le dépistage ;
- La santé sexuelle ;
- La lutte contre la précarité et la pauvreté ;
- Le soutien des personnes en perte d’autonomie et de leurs familles.
Depuis la loi du 13 août 2004, les compétences sanitaires ont toutes été recentralisées vers l’Etat, à l’exception de la PMI qui est restée aux Départements. Toutefois, il est possible de réaliser des conventions avec l’Etat afin d’obtenir des délégations d’autres compétences sanitaires en plus de la PMI. C’est cette organisation qui a été retenue dans notre Département.
LA PMI DANS LES HAUTES-PYRÉNÉES
- 6,6 Equivalents Temps-plein (ETP) de médecins ;
- 25 ETP de puéricultrices diplômées d’Etat ;
- 1 enfant sur 5 de moins de deux ans consultera au moins une fois un médecin de PMI ;
- 1 femme enceinte sur 6 bénéficiera d’une consultation par une sage-femme de PMI ;
- 98 % des enfants scolarisés en maternelle bénéficient du bilan de santé 3-4 ans.
AU DELÀ DE SES MISSIONS, LE DÉPARTEMENT FAIT LE CHOIX D’INVESTIR DANS LA SANTÉ
HAPY SANTÉ : POUR L’ACCUEIL DE NOUVEAUX MÉDECINS
Dans le cadre du projet de territoire créé par le Département et porté par l’association Ambition Pyrénées, six chantiers ont été définis parmi lesquels l’accès durable aux services de santé occupe une place prioritaire.
HaPy Santé permet d’accompagner les médecins, jeunes diplômés et étudiants en médecine dans leur installation, leur recherche de logement, leurs démarches administratives…
Ce dispositif incite les professionnels de santé à s’installer durablement dans les Hautes-Pyrénées, en coordonnant l’action de plusieurs partenaires institutionnels :
- L’Agence régionale de santé (ARS) ;
- La Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) ;
- La Mutuelle Sociale Agricole (MSA) ;
- Le Département Universitaire de Médecine Générale de la faculté de Médecine de Rangueil ;
- Le Relais santé Pyrénées, et professionnels ;
- Le Conseil de l’Ordre des médecins ;
- L’Union régionale des professionnels de7 santé Occitanie ;
- Les maitres de stage.
QUELQUES EXEMPLES D’ACCOMPAGNEMENTS FINANCIERS :
- Une contribution à la réhabilitation de l’internat à Tarbes (120 000 €) ;
- La réfection de la chaussée aux abords de l’hôpital de Tarbes (30 000 €) ;
- Le rachat et aménagement du camion Préven’TIMM, mis à disposition de l’ARS (80 000 €) ;
- Une contribution à l’ouverture du centre de soins non programmés à la clinique de L’Ormeau (100 000 €) ;
- Une subvention auprès du Centre Hospitalier de Bigorre (10 000 €) ;
- L’organisation de rencontres avec les Communautés Professionnelles Territoriales de Santé (3000 €).
L’ACTION DU DÉPARTEMENT DÉFINIE EN 4 AXES
AXE I – LUTTE CONTRE LES INÉGALITÉS SOCIALES EN SANTÉ
- Action 1 – Poursuivre et améliorer l’exercice des missions sanitaires départementales prévues par la loi
- Action 2 – Renforcer la prévention et le bienêtre à tous les âges de la vie
- Action 3 – Renforcer la place du Département comme partenaire et acteur de la santé publique
- Action 4 – Soutenir l’accès au droit et les démarches sante des publics accompagnés
AXE II – RENFORCEMENT DE L’ATTRACTIVITÉ TERRITORIALE EN SANTÉ
- Action 5 – Renforcer la participation du département au fonctionnement du guichet Unique
- Action 6 – Mettre en place un fonds départemental d’accompagnement aux projets de santé qui renforcent l’offre de santé du territoire
AXE III – LUTTE CONTRE LES INÉGALITÉS TERRITORIALES D’ACCÈS AUX SOINS
- Action 7 – Cartographier régulièrement l’offre de soins de premier recours
- Action 8 – Favoriser la connaissance des ressources locales de sante
- Action 9 – Définir des critères d’appréciation propres aux projets immobiliers de sante
AXE IV – POURSUITE ET RENFORCEMENT DE LA COOPÉRATION TERRITORIALE
- Action 10 – Renforcer les liens avec l’ARS
- Action 11 – Renforcer les coordinations et les coopérations des services départementaux avec les institutions et les acteurs du système de santé
- Action 12 – mieux formaliser les engagements en santé publique du Département
L’OFFRE SANTÉ DANS LES HAUTES-PYRÉNÉES
- 11 établissements de santé ;
- 1 groupement hospitalier de territoire ;
- 2 maternités et de 2 centres de périnatalité ;
- 4 structures des urgences, 1 Service d’Aide Médicale Urgente (SAMU) 6 Structures Mobiles ;
- d’Urgence et de Réanimation (SMUR) dont 1 SMUR montagne ;
- 1 maison médicale de garde ;
- 1 centre de santé et centre de soins non programmé ;
- 21 maisons de santé pluriprofessionnelles ;
- 6 centres de santé médicaux et 2 centres dentaires ;
- 1 dispositif d’Appui à la Coordination pour les situations complexes.
LOGEMENT : PLAN D’ACTION POUR 2025 – 2029
Le Plan Départemental d’Action pour le Logement et l’Hébergement des Personnes Défavorisées (PDALHPD), établi pour une durée de cinq ans, est élaboré et mis en oeuvre par l’Etat et le Département, en associant à cette démarche tous les acteurs locaux du logement : les représentants des communes et intercommunalités, les bailleurs sociaux, la Caisse d’allocations familiales, la Mutualité sociale agricole, les associations de lutte contre les exclusions et l’Agence départementale pour l’information sur le logement (ADIL 65).
L’objectif de ce plan est de développer et mobiliser l’offre de logement et d’hébergement répondant aux besoins des personnes et des familles en situation précaire.
Il permet de coordonner la mise en oeuvre des mesures d’aide et d’accompagnement social favorisant l’accès à un hébergement ainsi que l’accès et le maintien dans un logement décent et adapté aux besoins des personnes.
TROIS OBJECTIFS STRATÉGIQUES,POUR 9 ACTIONS CONCRÈTES
Objectif I – Offrir aux personnes défavorisées un parc de logement et d’hébergement adapté aux besoins, accessible et de qualité
- 1 – Réaliser une cartographie de l’offre existante accessible aux publics du plan ;
- 2 – Mettre en place une ingénierie pour mobiliser et rénover le parc communal à destination des publics du plan ;
- 3 – Améliorer la coordination des actions partenariales pour mobiliser le parc privé au bénéfice des publics du plan ;
- 4 – Travailler avec les bailleurs sur le développement du PLAI (Prêt locatif Aidé d’Intégration).
➔ Objectif II – Fluidifier et sécuriser les parcours en coordonnant les actions concernant l’accès et le maintien dans le logement
- 5 – Poursuivre et renforcer le service public de la rue au logement ;
- 6 – Maintenir la coordination des dispositifs d’accompagnement pour sécuriser les parcours locatifs.
➔ Objectif III – Assurer la dynamique du Plan par le pilotage, l’animation, la coordination et la communication
- 7 – Réorganiser la gouvernance du Plan ;
- 8 – Faire vivre les outils et les instances d’animation du plan ;
- 9 – Associer les usagers à l’évaluation des actions
COLLÈGES PRIVÉS : DOTATIONS POUR L’ANNÉE 2025
Le Département a constitué un budget éducation 2024-2025 de 19 M €, dont 1,8 M€ pour le fonctionnement des collèges publics. Il revient également au Département, selon l’article L.442-9 du Code de l’éducation, de contribuer au fonctionnement des collèges privés, via une dotation appelée « forfait d’externat ». Cette dotation pour l’année 2025 s’élève à 640 € par élève, soit un montant total de 1,36 M €.
Le calcul de ces forfaits est défini par un protocole signé entre les présidents des Organismes de gestion de l’enseignement catholique (OGEC), les six établissements privés et le Département.
Le protocole actuel (2022-2024) est arrivé à échéance, il a donc été renouvelé pour l’année 2025 et les suivantes.
PUBLIC / PRIVÉ – ÉGALITÉ DE TRAITEMENT :
- La part « matériel » correspond au coût moyen d’un élève du public, hormis les dépenses liées à la restauration et aux logements de fonction. Elle est de 244 €/élève en 2025 ;
- La part « personnel » est calculée sur la base de la rémunération brute des agents titulaires des collèges, ainsi que la prise en compte d’une quote-part du personnel dédié à la gestion administrative des agents des collèges (sur la part externat uniquement). Elle est de 396 € élève en 2025.
Soit 640 €/élève, ce qui correspond à une revalorisation de + 9 % par rapport à l’année scolaire 2023-2024. L’impact sur le budget ne s’élève en revanche qu’à + 6 %, car le nombre d’élèves inscrits dans les collèges privés a diminué.
PRÉ-BUDGET 2025
Comme chaque année, le Département anticipe les autorisations de dépenses pour l’année suivante, avant le vote du budget primitif en mars 2025.
En fonctionnement, le pré-budget 2025 est ouvert à 100 % du budget 2024, soit 413 M €.
Cela permet au Département de continuer à participer au fonctionnement de structures comme le Service départemental d’incendie et de secours (SDIS), le Stado Tarbes Pyrénées Rugby (TPR) ou encore le club de basket Tarbes Gespe Bigorre (TGB).
En investissement, le pré-budget 2025 est ouvert à 33 % du budget 2024 (le maximum autorisé par la loi), soit 24,7 M €.
Cela permet de continuer à investir sur nos routes départementales, nos collèges et de maintenir la dynamique de développement du territoire avec le Fonds d’aménagement rural (FAR) ou encore les appels à projets Pôles touristiques par exemple.